Conditions générales de vente des produits vendus sur article-fait-main.com
Date de dernière mise à jour le 24 janvier 2021
Préambule
La boutique en ligne du site article-fait-main.com a été mise en place par la société Perles et Laine, qui est exploitant de ce site.
La micro entreprise de Perles et Laine à le siège situé au 29 ter Avenue Franklin Roosevelt 77260 la Ferté sous Jouarre . Elle est immatriculée à la CMA de Meaux sous le numéro 794 676 213
Vous pouvez contacter la micro entreprise Perles et Laine soit par téléphone au 0761447889 soit par mail mfb02@ymail.com
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour le site www.article-fait-main.com.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site article-fait.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par Perles et Laine dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes/
- présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
- Indication en euros (TTC) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- Indication des modalités de paiement, de livraison,ou d’exécution.
- L’existence d’un droit de rétractation.
- La durée de validité de l’offre ou du prix.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les Présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Perles et Laine s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans de la vente en ligne de biens et de services proposés par Perles et Laine au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales
- Le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des bien et service souscrits, jusqu’à l’expiration des garanties.
Article 5 : Passage des commandes et signature électronique(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes:
- Création d’un compte client
- Sélection des produits dans le panier
- Validation de la commande
- Identification via le compte client
- Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
- Confirmation de la commande
- Acceptation des CGV
- Paiement de la commande
Les moyens techniques permettant à l’utilisateur du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : La commande peut-être modifiée à tout moment avant le paiement.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le : Français.
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut-être remise en cause que dans les cas limitative prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article : 6 Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la créations du compte client. Certaines commandes pourront faire l’objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Perles et Laine se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de document jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais d’expédition sont à reculer à partir de la date de réception du moyen de Paiement.
Perles et Laine recommande au client de conserver sur papier ou support information fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Perles et Laine. Cette dernière ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Article : 7 Preuve de la transaction
Les registre informatisés, conservés dans les système informatiques de Perles et Laine dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs(les copies sont à télécharger sur le compte client)
Article : 8 Informations sur les produits
8-a : Perles et Laine présente sur son site web les produit à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par Perles et Laine ne sont valable que dans la limite des stocks disponibles. Perles et Laine se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, texte, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Perles et Laine ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristique des produits ou en cas de modification des caractéristique des produits par les fournisseurs.
8-d : Perles et Laine ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, inondation, incendie. Perles et Laine n’encourra aucune responsabilité pour tous dommage indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation,pertes de profit, perte de chance, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
8 – e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autre sites que le sites « article-fait-main.com». Perles et Laine dégage toute responsabilité dans le cas où le ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V. A applicable au jour de la commande et tout changement au taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentées sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégrité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque et virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais d’expédition sont à reculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.
Le consommateur garantit Perles et Laine qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Perles et Laine se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Perles et Laine se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Perles et Laine a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Perles et Laine ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à Perles et Laine une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Perles et Laine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprise.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à perles et Laine par le consommateur à une personne, ne sera pas pris en charge par Perles et Laine.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.article-fait-main.com sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu’il n’est plus en stock, le bouton « Disponibilité » vous le signale. En conséquence les commandes sont normalement expédiées le jour même ou le lendemain de la réception de leur paiement (immédiat si CB)
En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation. Le consommateur aura alorrs le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Perles et Laine est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, Perles et Laine se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les somme versées
Article 12 : Modalités de livraison et conditions des gratuité des frais de port.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Perles et Laine.
Cette dernière ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Perles et Laine ne saurait être tenu responsable de retards de livraison en raison d’erreur ou de perturbations imputable aux transporteurs (grève totale ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications)
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Perles et Laine, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
L’offre de gratuité des frais de port dès 50,00 de commande TTC, hors frais de port est limitée à la France(hors DOM-TOM) et aux pays de l’union Européenne. Cette offre est également limitée à un poids n’excédant pas 1 kilogramme pour la France et de 500 gramme pour l’Europe. Elle s’applique uniquement sur le mode d’envoi proposé le moins cher (courrier suivi ou lettre prioritaire).
Article 13 : Problème de livraison du fait du transporteur.
Toute anomalie concernant la livraison( avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par la poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé(notamment avec la présence du scotch jaune « La poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Perles et Laine puisse ouvrir une enquête et un procédure d’indemnisation.
Article 14 : Erreur de livraison – Produits non conformes
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de Perles et Laine dans un délai de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
14-b La formulation de cette réclamation auprès de Perles et Laine sera faite par un mail à l’adresse mfb02@ymail.com
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règle définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Perles et Laine de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à Perles et Laine dans son intégralité à l’adresse suivante : Perles et Laine, 29 ter avenue Franklin Roosevelt 77260 La Ferté sous Jouarre. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable ( au service client) à Perles et Laine.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Article 15 : Droit de rétractation
Délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, Perles et Laine respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les client particuliers. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur.
Procédure de rétractation :
Pour faire un retour d’articles,
Le client doit se connecter à son compte client, et se rendre dans:
> Compte
> Mes commandes
sous commande concernée par le retour, il doit cliquer sur le bouton rose:
> « SAV/Retour/Contact»
> Retour produit, et suivre les étapes jusqu’à l’obtention d’une référence de retour commençant par «#» et qu’il devra inscrire sur l’enveloppe contenant le retour.
Le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du client peut-être en gagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la natuer, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Perles et Laine recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en collissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Important : Pour que vos produit retournés soient acceptés par nos équipes, ils doivent nous être renvoyés dans un état permettant leur remise en vente et conditionné dans leur emballage d’origine.
Remboursement – Le Vendeur rembourse tous les paiement reçus, y compris les frais de livraison dans le cas d’un retour de commande complète, à l’exception des frais supplémentaire découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale,sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent tel qu’un avoir sur le compte du client qui se déduira de la ou des commandes suivantes. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et service listés à l’article L221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalisés comme les breloques personnalisées ou article à la coupe.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,inévitables,indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans laquelle l’exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français:
- le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies,tempêtes, inondation,foudre;
- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.
Article 17: Non validation partielle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et les portée
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrage, illustrations et images reproduits sur article-fait-main.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seul est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site article-fait-main.com est strictement interdite.
Article 21 : Informatique et libertés – Protection de vos données personnelles.
Le vendeur recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la protection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires du Vendeur chargés de l’exécution du traitement, de la gestion et paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées avec le consentement du client ou de l’utilisateur du site pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client ou l’utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d’un droit d’accès de rectification, de portabilité ou d’opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Perles et Laine 29 ter Avenue Franklin Roosevelt 77260 La Ferté sous Jouarre, ce en joignant une copie de votre pièce d’identité. Ce traitement automatisé d’information, notamment la gestion des adresse e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 194 96 83
En remplissant certains des formulaires présents sur le site et ses déclinaisons, vous serez amenés à communiquer à Perles et Laine, Micro entreprise éditrice du site, des informations à caractère personnel, notamment vos noms, prénoms, adresse, coordonnées téléphoniques et émail lors de votre inscription en tant que client.
Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques destinés à permettre la réalisation de la prestation de vente et à vous fournir des informations commerciales plus précises et personnalisées.
Les informations seront recueillies par Perles et Laine notamment aux fins :
-De vous permettre d’entrer en relation avec un(e) assistant(e) commercial(e) pour obtenir des informations diverses ( recueil de votre numéro de téléphone ou de votre adresse électronique par exemple) et de nous permettre de vous répondre
-De vous permettre de passer commande sur le site et de nous permettre de traiter celle-ci
-De vous permettre de formuler une demande particulière auprès de nos services
-De vous permettre de prendre contact avec notre service client et formuler des suggestions
-De vous donner accès aux informations concernant les nouveaux produits et leur garantie
-De permettre à Perles et Laine, éditrice du site internet, de constituer un fichier clients pour créer et développer un programme de fidélité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction,la gestion des réclamations et du service après-vente, la sélection de client pour réaliser des études, sondages et tests produits
-De bénéficier d’offres promotionnelles personnalisées
Perles et Laines’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les internautes sur le site et ses déclinaisons, à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à ne pas commercialiser vos données auprès de personnes tierces.
Les données personnelles collectées sur le site et ses déclinaisons sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale(clients) ou du dernier contact (prospects) sauf pour les personnes nous autorisant à les conserver plus longtemps. Toute nouvelle connexion à notre site au cours de laquelle le client ou le prospect s’identifiera fait courir ce délai de 3 ans. Les inscriptions à nos différentes newsletters (lettre d’information) restent valides jusqu’à votre désinscription.
Certaines des données que vous nous fournissez pourront faire l’objet de transferts vers nos sous-traitants pour nous permettre d’exécuter le contrat de vente et de respecter nos obligations légales (tenue de la comptabilité entre autres)
Nos partenaires transporteurs tels que la Poste, Chronopost, par exemple ainsi que notre cabinet comptable ou nos partenaires de paiement dont BNP Parisbas ou Stripe font partie des sous-traitants auxquels nous serons amenés à transmettre tout ou partie de vos données personnelles.
Article 22: Utilisation de cookies
L’utilisation de nos interfaces web et lui seul peut choisir d’accepter, modifier ou supprimer l’utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou des services dus à un changement ou refus d’enregistrement de cookies n’engage en rien la responsabilité de Perles et Laine.
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Les cookies émis par notre site ou des prestataire tiers permettent à nos équipes d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services dans un souci de satisfaire de vos besoins et attentes. Perles et Laine se réserve donc le droit de vous faire part par tous types de support de communication, d’informations et de promotions susceptibles comme le permets l’article 22 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002
Cet article a été mis à jour le 24 janvier 2021
Conditions générales de vente des produits vendus sur : article-fait-main.com
Article 23: Loi applicable
La loi française est applicable sans pour autant écarté l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant
En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règle de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Perles et Laine pour obtenir une solution amiable.A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de Perles et Laine, soit le tribunal de commerce de Meaux (77100).
Article 24: annulation des cours
24-a En cas d’empêchement du client, ce dernier doit annulé le cour au plus tard à 9 h le jour J du cour par message écrit au N° 07 61 44 78 89, son cour lui sera recrédité. Après 9 h du jour J du cour, Perles et Laine se réserve le droit de ne pas recréditer ce cour et de ne pas le rembourser sauf cas de force majeur (article-16 )
24-b En cas d’empêchement de Perles et Laine, Perles et Laine annulera votre cour au plus tard la veille à 23 h 59 et recréditera le cour. Si Perles et Laine vous informe le jour J que votre cour est annulé, votre cour vous sera remboursé, sauf cas de force majeur. Article-16
Cet article a été mis à jour le 25 Août 2023
Perles et laine – 29 ter Avenue Franklin Roosevelt – 77260 La Ferté sous jouarre